Clarification du démembrement des droits sociaux

Historique

• Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable...
  Source : www.efl.fr
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• Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises  sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépenses allant crescendo au fil de la procédure. En effet, en plus du coût des formalités et des honoraires des professionnels vous accompagna...
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• Clarification du démembrement des droits sociaux
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS...
  Source : www.efl.fr
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• Acte notarié et aveu extrajudiciaire
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’exception mentionnés aux deux suivants...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
  Source : www.agevillage.com
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• Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
  Source : www.efl.fr
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