Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte

Historique

• Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La loi PACTE en droit des affaires
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  
  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 ar...
  Source : www.juritravail.com
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• Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression fiscale a exagérément monté depuis plusieurs années. N’arrivant pas, plus à s’enrichir économiquement ou avec des difficultés croissantes...
  Source : argent.boursier.com
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• Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat des communes éligibles au nouveau mécanisme...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• Quid de la vente à terme
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à l’avance. Souple et attractive, cette vente sur mesure est une alternative à la vente traditionnelle. Le point avec Sophie Richard, fondatrice du rés...
  Source : www.senioractu.com
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• Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés
  
  Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spécifique. La publication d’une annonce légale est indispensable pour toute personne qui entend créer, ou reprendre une société par exemple...
  Source : www.indicerh.net
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