Droit de rétractation et volonté des parties

Historique

• Droit de rétractation et volonté des parties
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de rétractation au profit de ladite société acquéreur. Ladite société se rétracte alors...
  Source : actujuridiqueimmobilier.com
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• Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables...
  Source : www.juridiconline.com
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• Renonciation à une servitude de passage
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncièr...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuellement ou trimestriellement, à un bénéficiaire, sa vie durant jusqu'à son décès (d’où le nom de viagère). La contrepartie, fait que le capital ne peut pas être ni récupéré, ni être transmis aux héritie...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte du...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Pour cela, il faut s'engager à louer son bien pendant au moins 6 ans. Mais quelles sont les conséquences si cet engagement ne peut pas être tenu...
  Source : www.moneyvox.fr
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