Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Historique

• Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Nullité, révocation, résolution et autres causes d'anéantissement d'un acte. Autant d'évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chronique à l'aide de cet extrait de la 3e édition du Dossier pratique Publicité foncière qui vient de paraître...
  Source : www.efl.fr
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• Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
  Source : www.challenges.fr
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• Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justifier que l’acte de division ne contient pas de stipulation contraire au maintien de la servitude...
  Source : www.efl.fr
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• La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de dr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil, et la prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire...
  Source : www.lexisveille.fr
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