Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis

Historique

• La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée...
  Source : www.efl.fr
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• Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acquise par le bien. Encore faut-il qu'il ait agi en rétrocession du bien dans les délais.
  Source : www.efl.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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