La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Publié le :
02/07/2020
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Source : www.actu-juridique.frAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants... Lire la suite
Historique
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Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article 1965 B du CGI, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si les droits avaient été calculés d'a...Source : www.efl.fr -
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un d...Source : www.service-public.fr -
Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020Actualités notaires
Samedi 11 juillet à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.Source : www.notaires.fr -
La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants...Source : www.actu-juridique.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée...Source : www.efl.fr -
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance...Source : www.efl.fr