Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
Source : www.efl.frUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession en vertu de l’article 4 du règlement Successions... Lire la suite
Historique
-
Devenir tuteur familial
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure...Source : www.agevillage.com -
Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession en v...Source : www.efl.fr
-
Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Il était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir dit que l'action des époux acquéreurs immobiliers contre leurs vendeurs est recevable aux motifs que « l'argument tiré d'une violation de la clause compromissoire figurant en page 12 de l'acte authenti...Source : pierreredoutey.fr -
Quid du prêt viager hypothécaire
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme des sûretés, par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment permis d’allonger la durée de l’inscription hypothécaire jusqu’à 50 ans... -
Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscalement qu'après son décès. Mais c'est aussi risqué. La réserve d'usufruit permet de protéger les deux parties. On vous explique cette transaction...Source : www.20minutes.fr -
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également s...Source : www.efl.fr