Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte

Historique

• Louer sa résidence secondaire
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement quelques semaines par an peut permettre de couvrir les charges. Si on met tout bout à bout, entre les charges de copropriété, le chauffage, la taxe f...
  Source : www.pasquiou-rihet-turmel.notaires.fr
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• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués...
  Source : business.lesechos.fr
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• Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la rupture des liens familiaux. Il est cependant possible de trouver une issue heureuse avec un peu d’efforts...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider les praticiens à mieux s'orienter dans un contexte international, en commençant par demander l'élaboration d'un code français de Droit international privé (DIP)...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais. Par exemple, si vous avez souscrit un prêt sur 20 ans, l’hypothèque prise par la banque s’éteindra un an après le...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié...
  Source : www.efl.fr
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