Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Historique

• Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles, et sur l’une d’elles est construite une maison d’habitation conformément à un permis de construire...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Revalorisation des rentes viagères 2020
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année. L’arrêté du 18 décembre 2019 (Arr. 18 déc. 2019, NOR : CPAB1934807A, JO 26 déc.) fixe cette revalorisation pour les rentes servies en 2020 à 1,0 %...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Droit de rétractation et volonté des parties
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de rétractation au profit de ladite société acquéreur. Ladite société se rétracte alors...
  Source : actujuridiqueimmobilier.com
  Lire la suite